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- Rompre un CDI : les conditions de la rupture conventionnelle -

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.


Bénéficiaires

La rupture conventionnelle est ouverte aux salariés employés en CDI dans le secteur privé, qu'ils soient protégés ou non. Le dispositif ne s'applique pas aux salariés en CDD ou en contrat temporaire ni aux agents de la fonction publique.


Situations rendant impossible la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est impossible, même pour un salarié en CDI, dans les cas suivants :

  • lorsqu'il a été déclaré inapte

  • lorsque la procédure de rupture conventionnelle vise à contourner les garanties prévues pour le salarié en matière de licenciement économique,

  • dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

Commun accord obligatoire

L'employeur ne peut pas imposer une rupture conventionnelle au salarié. De même, le salarié ne peut pas l'imposer à l'employeur.

La rupture conventionnelle ne peut être envisagée que par un commun accord.

Cependant, la rupture conventionnelle peut être homologuée en cas de situation conflictuelle entre le salarié et l'employeur, sauf si elle n'est pas librement consentie par le salarié.


Où s'adresser ?      

  • Votre Direction des Ressources Humaines
  • Un représentant du personnel

Retrouvez toutes les informations sur http://www.service-public.fr/.


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Demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un CDI (Cerfa n°14598*01)
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