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Type de document |
Durée de conservation |
Précisions |
ASSURANCE |
Quittances, avis d'échéance, courriers de résiliation, preuves du règlement |
Date du document + 2 ans |
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Contrat |
Durée du contrat + 2 ans |
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Relevé d'information automobile |
Permanente |
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VEHICULE |
PV pour amende forfaitaire |
3 ans |
Si le Trésor public n'a rien fait pour obtenir le paiement de l'amende 3 ans après sa notification, l'automobiliste ne doit plus rien |
Factures (achat, réparation...) |
Durée de conservation du véhicule |
+ 2 ans en cas de revente (vice caché) |
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Certificat d'examen du permis de conduire |
4 mois |
+ jusqu'à réception du permis |
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BANQUE |
Chèques à encaisser |
1 an et 8 jours |
Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due |
Contrat de prêt (immobilier et consommation) et autres justificatifs |
2 ans |
À compter de la dernière échéance |
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Relevés de compte, talons de chèque |
5 ans |
Un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de 18 mois |
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FAMILLE |
Actes d'état civil (copies intégrales et extraits) |
Permanente |
Certaines procédures nécessitent un acte d'état civil récent |
Avis de versement d'allocations familiales |
3 ans |
Délai de reprise en cas de trop versé (5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration). L'allocataire a 2 ans pour agir en paiement de ses prestations. |
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Jugement de divorce, jugement d'adoption |
Permanente |
En cas de perte, une copie est fournie par le tribunal |
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Acte de reconnaissance d'un enfant |
Permanente |
La mairie peut en délivrer une copie |
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Contrat de mariage (documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs) |
Permanente |
En cas de perte du contrat de mariage, s'adresser au notaire qui l'a établi |
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Livret de famille |
Permanente |
En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie |
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LOGEMENT |
Factures d'électricité et de gaz |
5 ans |
Délai pour contester une facture. Le fournisseur a 2 ans pour agir en paiement contre un abonné. |
Factures d'eau |
5 ans |
Délai pour contester une facture. Pour agir en paiement contre un abonné, le fournisseur a : ü 4 ans (fournisseur public), ü 2 ans (fournisseur privé). |
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Factures de téléphonie (fixe et mobile) et internet |
1 an |
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Preuve de restitution de matériel (box) |
2 ans (à compter de la restitution) |
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Factures liées aux travaux |
10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux |
ü Gros-œuvre : 10 ans ü Petits travaux (fenêtres par exemple) : 2 ans |
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Certificats de ramonage |
Durée d'occupation du logement + 1 an |
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Attestations d'entretien annuel des chaudières |
Durée d'occupation du logement + 2 ans |
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Titre de propriété |
Permanente |
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Preuve du paiement des charges de copropriété, correspondances avec le syndic , procès verbaux des assemblées générales de copropriété... |
10 ans |
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Contrat de location, état des lieux, quittances de loyer |
Durée de la location + 3 ans |
Ces délais s'appliquent aux logements loués comme résidence principale (vides ou meublés) |
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Courrier de révision de loyer |
Durée de la location + 1 an |
Ce délai s'applique aux logements loués à titre de résidence principale (vides ou meublés) |
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Inventaire du mobilier pour les locations meublées |
Durée de la location |
Jusqu'à la restitution de l'éventuel dépôt de garantie |
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Échéance APL |
2 ans |
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IMPOTS |
Déclarations de revenus et avis d'imposition sur le revenu |
3 ans |
À compter de l'année qui suit l'année d'imposition (exemple : déclaration 2009 à conserver jusqu'à la fin 2012) |
Avis d'impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation) |
1 an |
3 ans en cas de dégrèvement, exonération ou abattement |
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TRAVAIL |
Bulletins de salaire, contrat de travail, certificats de travail. |
Jusqu'à liquidation de la retraite |
Le salarié dispose de 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire |
Attestation assedic ou pôle emploi |
Jusqu'à obtention de l'allocation chômage |
Ce document peut être utile dans le cadre du calcul des droits à la retraite |
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Reçu pour solde de tout compte |
6 mois |
À compter de la signature du salarié (3 ans à défaut de signature) |
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Échéances allocations chômage |
3 ans |
Délai de reprise du trop perçu (10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration). Ce document peut être utile dans le cadre du calcul des droits à la retraite. |
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Titres de paiement de la pension de retraite |
Permanente |
Documents utiles pour le calcul des droits à la pension de réversion |
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SANTÉ |
Récapitulatif de remboursements d'assurance maladie et maternité |
2 ans |
Délai de reprise du trop-perçu (5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration) |
Carte de mutuelle, demande de remboursement ... |
Variable selon l'organisme |
Voir les délais prévus dans le contrat |
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Ordonnances |
1 an minimum |
ü Délivrance de lunettes : 3 ans (personne de plus de 16 ans) ü Délivrance d'audioprothèses : pas de délai |
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Preuves du versement d'indemnités journalières |
Jusqu'à liquidation des droits à la retraite |
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Carnet de vaccination, carte de groupe sanguin, carnet de santé |
Permanente |
Carnet de santé d'un enfant à conserver au moins jusqu'à sa majorité |
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Certificats, examens médicaux, radiographies |
Permanente |
Documents utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé |
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