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Ce n’est pas un poisson d’avril malheureusement, avant le 1er Avril 2018, toutes les sociétés devront faire une toute nouvelle déclaration payante !

Nouvelle taxe à compter du 1er avril 2018 contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la loi oblige toutes les sociétés à déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Cette obligation s’impose à toutes les sociétés commerciales (SA, SAS, SARL …) ou civiles (GAEC, EARL, SCI…).

  • Oui… mais qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?

Ce sont la ou les personnes physiques détenant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, mais également la ou les personnes physiques qui exercent un pouvoir de contrôle sur celle-ci.

  • Quelle est la procédure à absolument faire avant le 1er Avril 2018 ?

Il faut faire une déclaration en ligne sur le site infogreffe, dont voici le lien : https://www.infogreffe.fr/registre-des-beneficiaires-effectifs

La déclaration doit être datée et signée par le représentant légal de l’entité qui effectue le dépôt.

Le dépôt du document coûtera pour la plupart 54,42 €.

  • Que risque-t-on à ne pas faire cette déclaration ?

Ne pas faire cette déclaration dans les temps ou faire une déclaration aux informations inexactes ou incomplètes est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende (37 500 € pour les personnes morales).

 

Si vous avez plusieurs sociétés : prenons l'exemple d’une personne détenant une SARL et deux SCI, il devra faire une déclaration pour chacune de ses structures.... Et là, un de mes clients va se reconnaître malheureusement… et oui encore une nouvelle taxe...

 

Si vous avez besoin d’aide pour remplir cette déclaration en ligne, n’hésitez pas à faire appel à moi !

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