· 

Le point sur les devis

Quelles mentions doivent obligatoirement figurer sur un devis ?

  • la date du devis et la durée de validité de l'offre,
  • les nom, adresse, statut et forme juridique de l'entreprise,
  • le n° de RCS et la ville du greffe d'immatriculation (ou le n° de RM et le département d'immatriculation), 
  • le n° d'identification à la TVA de l'entreprise, 
  • l'assurance professionnelle si elle est obligatoire (nom/assureur, couverture géographique), 
  • les nom et adresse du client,
  • la date de début et la durée estimée des travaux,
  • le décompte détaillé de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire,
  • le prix horaire ou forfaitaire de la main d'œuvre,
  • les frais de déplacement, 
  • les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, 
  • les modalités de réclamation et conditions du service après-vente (dont garantie),
  • la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation,
  • la somme globale à payer HT et TTC et les taux de TVA.

 

Un devis est-il obligatoirement gratuit ?

Dans la plupart des cas il est. Mais lorsque celui-ci engendre des coûts (déplacement, études de la situation...) il peut-être payant.

Quels sont les effets du devis ?

Aucun engagement n'est pris de la part du client, mais le prestataire est engagé sur son offre jusqu'à la date de validité du devis ; au-delà de cette date, il est libéré de tout engagement vis-à-vis du client potentiel


La signature d'un devis vaut acceptation par le client des prestations proposées par le prestataire.

Dès lors que le devis est daté, et signé par le professionnel et le client, il a valeur de contrat.

Le professionnel doit, par conséquent, respecter les engagements pris dans le devis, notamment en ce qui concerne le prix et les délais.

 

Après acceptation par le client, ce dernier ne peut revenir sur son accord sauf :
- si le devis est relatif à un service supérieur à 500 euros,
- s'il y a un retard d'au moins 7 jours dans l'exécution des prestations, non occasionné par un cas de force majeure.


Le client doit alors demander la résiliation du devis par lettre recommandée avec AR dans les 60 jours ouvrés à compter de la date de réalisation de la prestation, indiquée sur le devis.

Écrire commentaire

Commentaires: 0