Certaines évolutions pour le statut d’Auto-Entrepreneur en 2020.
- L’allocation chômage
Depuis le 1er Novembre 2019, l’allocation chômage des indépendants est née. Elle est de 800 € par mois pour une durée de 6 mois. Différentes conditions sont nécessaires pour l’obtenir :
- Avoir son Auto-Entreprise en liquidation ;
- Avoir eu un revenu annuel de supérieur 10 000 € pendant 2 ans.
2. La Réforme de l’ACRE
À partir du 1er janvier 2020, l’ACRE change et il faudra de nouveau remplir une de ces conditions d’obtention :
- Avoir entre 18 et 25 ans
- Être demandeur d’emploi non indemnisé, et inscrit depuis plus de 6 mois en tant que demandeur d'emplois ces 18 derniers mois
- Créer une entreprise implantée au sein d’une Zone Urbaine Sensible
- Être reconnu(e) handicapé(e).
Parallèlement, vous ne devrez pas bénéficier d’une de ces aides :
L’Allocation de Solidarité Spécifique, le Revenu de Solidarité Active, l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE), l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP).
3. Les Congés maternité
Les congés maternité des Auto-Entrepreneures ont été alignés sur les congés maternité des salariées. Ils sont passés de 74 jours à 112 jours.
4. L’exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Depuis le 1er janvier 2019, les Auto-Entrepreneurs peuvent être exonérés de CFE si leur chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 €.
5. La Loi PACTE
La loi PACTE est entrée en vigueur en septembre 2019. Pour les Auto-Entrepreneurs, cela entraîne 3 changements importants :
- Le Stage de Préparation à l’Installation est devenu facultatif.
- Il n’est plus obligatoire d’avoir un compte bancaire si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 000 €.
- Un guichet unique sera mis en place en 2021 pour centraliser toutes les démarches et éviter aux Auto-Entrepreneurs de devoir s’adresser à plusieurs institutions.
Maud BIRET