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21. décembre 2015
Quel recours en cas de facture impayée ? Une question que se posent beaucoup de chefs d'entreprise confrontés à un incident de paiement ou à un retard de paiement d'un client. Pour prévenir d'éventuels problèmes de trésorerie, vous devez agir rapidement. Voici les moyens juridiques dont vous disposez pour vous faire payer. Procédure La procédure à suivre repose sur plusieurs étapes. Vous pouvez d'abord tenter de résoudre votre litige à l'amiable en incitant votre débiteur à vous...
ÇA C'EST PRATIQUE ! · 01. septembre 2015
La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Elle est obligatoire dans certains cas. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d'amende. En plus de la sanction pénale pouvant aller jusqu'à 75 000 €, l'entreprise qui ne respecte pas ces obligations s'expose à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant.