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-Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer sur une facture ?-

La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Elle est obligatoire dans certains cas. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d'amende. En plus de la sanction pénale pouvant aller jusqu'à 75 000 €, l'entreprise qui ne respecte pas ces obligations s'expose à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant.


  • Date d'émission de la facture
  • Numéro de la facture (Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture).
  • Date de la vente ou de la prestation de service.
  • Nom (ou dénomination sociale) et adresse (sauf opposition de sa part, pour un particulier).
  • Identité du vendeur : Nom et prénom d'un entrepreneur individuel (suivi éventuellement de son nom commercial), dénomination sociale d'une société (suivie du numéro Siren ou Siret et du code NAF), numéro RCS pour un commerçant, suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d'immatriculation, numéro au Répertoire des métiers pour un artisan (n° Siren + RM + n° du département d'immatriculation), adresse du siège social (et non de l'établissement), si l'entreprise est une société, mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social.
  • Adresse de livraison
  • Numéro individuel d'identification à la TVA du vendeur et du client professionnel (Sauf pour les factures d'un montant total HT inférieur ou égal à 150 €).
  • Désignation du produit ou de la prestation
  • Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
  • Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis
  • Majoration éventuelle de prix
  • Taux de TVA légalement applicable et montant de la TVA
  • Réduction de prix
  • Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)




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