Professionnels et entreprises : ce qui change au 1er janvier 2016

Le point sur les principales nouveautés qui concernent les entreprises et les professionnels à partir du 1er janvier 2016 : interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique, mutuelle d'entreprise obligatoire, généralisation de la DSN...

 

Smic : + 0,6 %

Le nouveau montant horaire brut est porté à 9,67 € au 1er janvier 2016 (contre 9,61 € depuis le 1er janvier 2015).

 

Légère hausse des cotisations sociales des auto-entrepreneurs

Avec la hausse des cotisations vieillesse et la réduction de la cotisation des allocations familiales dues par les employeurs et les travailleurs indépendants, le prélèvement social forfaitaire du régime micro-social des auto-entrepreneurs est modifié à partir du 1er janvier 2016.

 

La gratification horaire des stagiaires reste à 3,60 € en 2016

Un employeur qui accueille un stagiaire au-delà de 2 mois doit lui verser une gratification minimale, dont le taux horaire reste fixé à 3,60 € pour les conventions signées à partir du 1er janvier 2016.

 

Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2016

L'arrêté du 23 décembre 2015 fixe les taux de l'intérêt légal applicables au 1er semestre 2016. Le premier taux concerne les créances des particuliers et le second s'applique à tous les autres cas.

 

L'employeur doit proposer une mutuelle d'entreprise à ses salariés

Une couverture complémentaire santé collective (mutuelle d'entreprise) doit être proposée par l'employeur à tous les salariés, n'en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d'assurance maladie de la Sécurité sociale.

 

La déclaration sociale nominative (DSN) généralisée

La déclaration sociale nominative (DSN) devient progressivement obligatoire pour les employeurs. La DSN remplace l'ensemble des déclarations sociales adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale, pour leur permettre de calculer les cotisations, contributions sociales et certaines impositions dues, ainsi que les droits des salariés en matière d'assurances sociales, de prévention de la pénibilité et de formation. La généralisation de la DSN qui devait intervenir pour tous les employeurs le 1er janvier 2016 devrait être aménagée en tenant compte de la taille de l'entreprise. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a acté ce déploiement progressif qui doit s'achever en juillet 2017.

 

Tarifs des taxis

Pour 2016, les tarifs maximaux ne sont pas modifiés pour les taxis non parisiens. Seuls les taxis parisiens peuvent revaloriser leurs tarifs dans la limite 0,5 % par rapport aux tarifs 2015.

 

Le fichier des interdits de gérer opérationnel

À partir du 1er janvier 2016, sera mis en œuvre le fichier national des interdits de gérer, créé par la loi du 22 mars 2012, avec pour objectif de lutter contre les fraudes et permettre l'application des condamnations pénales portant interdiction de gérer.

 

Plan vélo : réduction fiscale pour l'employeur

Une entreprise qui met, de façon facultative, à disposition de ses salariés des vélos, pour leurs déplacements domicile-lieu de travail, peut réduire du montant de son impôt sur les sociétés les frais générés par cette mise à disposition gratuite, dans la limite de 25 % du prix d'achat de la flotte de vélos.

 

Litiges de la consommation : généralisation de la médiation

Les professionnels ont jusqu'au 1er janvier 2016 pour se conformer à la nouvelle possibilité qu'a tout consommateur de passer par la médiation afin de faciliter le règlement à l'amiable des litiges avec un professionnel.

 

Bornes de recharge des véhicules électriques obligatoires dans les bâtiments industriels et commerciaux

L'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides est obligatoire dans tous les bâtiments neufs à usage tertiaire (bâtiment industriel, local commercial, immeuble de bureaux, entrepôt, complexe de cinéma...) comprenant des places de stationnement destinées aux employés ou à la clientèle. Les demandes de permis de construire déposées à partir du 1er janvier 2016 doivent prévoir le pré-câblage permettant le rechargement des voitures électriques et hybrides.

 

Suppression des tarifs réglementés de vente de gaz pour les clients professionnels

Dans le cadre de l'ouverture du marché du gaz à la concurrence, en conformité avec le droit européen, les tarifs réglementés de vente (TRV) proposés par les fournisseurs historiques (GDF-Suez et les entreprises locales de distribution) sont progressivement supprimés pour les consommateurs non résidentiels.

 

 

source service-public-pro.fr

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