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Conditions générales de vente : quelles sont vos obligations ?

Les conditions générales de vente sont obligatoires pour les transactions entre professionnels et les sites d’e-commerce. Elles définissent les accords de la transaction.

Elles sont aussi utiles en cas de conflit car elles protègent le vendeur comme le client. Elles déterminent le cadre dans lequel se tient la transaction entre le vendeur et l’acheteur.

Selon sa situation, l’entrepreneur est tenu de rédiger des conditions générales :

 

Les mentions obligatoires qui doivent apparaître au sein de vos conditions générales sont les suivantes :

  • Les conditions de vente : elles doivent contenir toutes les étapes nécessaires au transfert de propriété du vendeur vers l’acheteur (les conditions et délais de livraison, annulation de commande, retour des marchandises…)
  • Les prix : les barèmes appliqués et, dans le cas de lots, les prix unitaires
  • Les modalités et délais de paiement, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
  • Les conditions et le délai de rétractation
  • Les offres commerciales
  • Les descriptifs des produits et services
  • La durée de validité de l’offre
  • Les mentions liées à la confidentialité des données à caractère personnel
  • Les garanties en cas de produits défectueux ou de service ne répondant pas aux critères de vente
  • Le droit au recours à un médiateur en cas de litige

Pas de conditions générales : quels risques pour l’entrepreneur ?

Si l’entreprise ne répond pas à ses obligations de communication de ses conditions générales envers ses clients demandeurs, il encourt :

  • Des sanctions civiles par le biais d’une amende plafonnée à 2 millions d’euros
  • Une amende administrative plafonnée à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

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